Une collectivité qui propose un WiFi public à ses administrés endosse un rôle que beaucoup d’élus ignorent : celui de fournisseur d’accès. Elle doit donc conserver les données de connexion pendant la durée fixée par la loi, informer les usagers sur le traitement de leurs données et sécuriser l’accès. Les lieux qui accueillent des enfants, comme les crèches et les écoles, ajoutent leurs propres règles sur les ondes.
WiFi public en mairie : ce que change le statut de fournisseur d’accès
Dès qu’une commune, une intercommunalité ou un département ouvre un accès à internet au public, même gratuit, le droit des communications électroniques la traite comme un opérateur pour la conservation des données. La gratuité n’y change rien. Ce statut s’applique à la mairie, à la médiathèque, à la salle des fêtes ou à la place du marché équipée de bornes.
Le WiFi public d’une collectivité reste de sa responsabilité quand elle en confie l’exploitation à un prestataire. Le contrat peut répartir les tâches techniques, il ne transfère pas l’obligation légale. Avant tout déploiement, la collectivité vérifie auprès de l’Arcep si une déclaration est encore requise, car cette règle a évolué et mérite une lecture de la source officielle.
Elle doit aussi désigner en interne une personne qui sait répondre aux demandes des usagers et des autorités : le secrétaire de mairie, le délégué à la protection des données ou le responsable informatique. Sans référent identifié, une réquisition arrive dans une boîte de réception que personne ne surveille.
Conserver les données de connexion : quoi, combien de temps, pour qui
La loi demande de garder des données de connexion : l’identifiant de l’utilisateur, la date et l’heure de chaque session, l’adresse IP attribuée et l’équipement employé. Le contenu des pages consultées n’est pas concerné et ne doit pas être enregistré. Les journaux restent accessibles aux seules autorités habilitées, sur réquisition.
La durée de conservation est fixée par les textes. Elle est aussi un plafond : garder ces données plus longtemps que prévu expose la collectivité à un reproche du côté de la CNIL. La procédure de déclaration auprès de la CNIL détaille les démarches qui accompagnent ce type de traitement.
La durée affichée sur le portail captif doit correspondre à celle réellement appliquée par le prestataire. Un décalage entre les deux est l’écart le plus fréquent à corriger lors d’un contrôle, et il se règle en relisant ensemble la mention d’information et la configuration des journaux.

Portail captif et RGPD : informer les usagers et collecter le minimum
Le portail captif est la page qui s’affiche à la première connexion. Il sert à faire accepter les conditions d’utilisation et à présenter une mention d’information RGPD : qui est responsable du traitement, quelles données sont gardées, pour quelle durée et comment exercer ses droits.
La collecte reste limitée à ce que la loi impose. Demander une adresse e-mail ou un numéro de téléphone n’a de sens que si l’identification de l’usager l’exige. Un formulaire qui réclame la date de naissance ou l’adresse postale pour offrir une heure de WiFi n’est pas justifié.
Sécuriser l’accès et séparer les réseaux
Le titulaire d’un accès doit veiller à ce qu’il ne serve pas à des usages illicites, comme le téléchargement d’œuvres protégées. Concrètement, la collectivité met en place un filtrage des contenus et une surveillance des usages, avec un chiffrement adapté entre les bornes et le réseau interne.
Le point le plus sensible est la séparation des réseaux : le WiFi des usagers ne doit jamais partager de segment avec les postes des agents, les serveurs de l’état civil ou la téléphonie. Les risques côté usagers sont détaillés dans l’article sur les risques d’un WiFi dans les espaces publics, et des services de sécurité réseau peuvent prendre en charge la supervision.
Écoles, crèches, médiathèques : les règles sur les ondes
Une loi sur l’exposition aux ondes électromagnétiques encadre le WiFi là où se trouvent des enfants. Elle interdit le WiFi dans les espaces d’accueil des enfants de moins de trois ans, c’est-à-dire les crèches. Dans les écoles primaires, le WiFi est coupé quand il ne sert pas aux activités numériques pédagogiques.

Un lieu ouvert au public qui propose un WiFi doit aussi en signaler la présence, par un affichage visible à l’entrée. Pour une médiathèque ou une salle polyvalente, le choix du matériel compte : la norme WiFi 6 gère mieux de nombreux appareils connectés en même temps, ce qui permet de limiter le nombre de bornes.
Avant la mise en service : les points à régler avec le prestataire
Un contrat bien rédigé évite de découvrir les manques après un incident ou une réquisition. Avant de signer, la collectivité obtient une réponse écrite sur chacun des points suivants :
- Qui conserve les journaux de connexion, où sont-ils hébergés, et pour quelle durée avant effacement automatique.
- Le prestataire est-il lié par une clause de sous-traitance RGPD, avec l’engagement de n’utiliser les données que pour le compte de la collectivité.
- Quels filtrages sont actifs, et le réseau public est-il isolé du réseau des agents.
- Qui répond à une réquisition judiciaire, dans quel délai, et comment la collectivité en est informée.
- Où sont posés les affichages signalant le WiFi, et la coupure est-elle programmée dans les lieux concernés par les règles sur les ondes.
Le marché se passe selon les règles de la commande publique, avec un cahier des charges qui reprend ces exigences. Un prestataire qui ne sait pas dire où ses journaux sont conservés n’est pas prêt à exploiter un WiFi de collectivité.

